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Art. 41 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Principe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - CHAPITRE 6 Surveillance
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Art. 41 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Principe

La surveillance porte sur le respect de la présente loi par les prestataires en particulier sur le respect des droits des bénéficiaires et des conditions fondant l'autorisation d'exploitation, et sur l’utilisation conforme des subventions accordées.

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