Art. 40 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Soutien au réseau social des PVH

1 Peuvent être reconnues et donner lieu au versement d’une aide financière

a) dans des cas particuliers, les prestations fournies par les proches aidant-e-s en vue de favoriser le soutien et l’accompagnement à domicile ;

b) les initiatives d’encouragement, de sensibilisation et de formation des personnes délivrant des prestations d’assistance au sens de la Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), du 19 juin 1959 ;

c) les organisations fédérant, soutenant et coordonnant des services bénévoles actifs dans l’accompagnement aux PVH et contribuant aux buts de la présente loi.

2. Les conditions d’octroi sont définies par le Conseil d’État.