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Art. 4 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Responsabilité générale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre 2 Inclusion
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Art. 4 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Responsabilité générale

Le canton, les communes, et les organisations assumant des tâches déléguées par l’État sont responsables d'intégrer l’inclusion à tous les processus décisionnels qui ressortent de leurs compétences.

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