Art. 39 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021

En plus des obligations découlant de l’autorisation d’exploiter, les institutions ou les organismes reconnus d’utilité publique sont tenus de

a) recevoir et de traiter, en fonction de leurs possibilités d'accueil, les personnes dont l'état relève du domaine de compétences qui leur est reconnu ;

b) prendre dans les cas urgents toutes les mesures nécessaires que l'on peut raisonnablement exiger d'eux ;

c) respecter les principes de gouvernance définis par le Conseil d’État ;

d) respecter les conditions auxquelles leur reconnaissance est subordonnée ;

e) fournir au service toutes les informations permettant la surveillance de la gestion administrative et financière, et l’établissement de la planification.