Art. 38 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Reconnaissance d’utilité publique

1 Sont reconnues d’utilité publique les institutions sans but lucratif qui sont au bénéfice d’une autorisation d’exploiter et remplissent les conditions de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), du 6 octobre 2006.

2. Le Conseil d’État peut reconnaître d’utilité publique d’autres institutions et organismes de soutien aux conditions cumulatives suivantes

a) ils sont au bénéfice d’une autorisation d’exploiter ;

b) ils contribuent à la couverture des besoins établis par la planification ;

c) ils ne poursuivent aucun but lucratif.

3. Les entités au bénéfice d’une reconnaissance d’utilité publique peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part du canton.