Art. 36 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021

1 Le Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de renouvellement de l'autorisation d'exploitation, en fonction des bénéficiaires, de la nature des mesures dispensées et de la capacité d'accueil.

2. Les conditions portent notamment sur

a) la formation, les titres exigés et les qualités attendues des personnes qui assument une responsabilité au niveau de la direction, notamment un extrait du casier judiciaire ;

b) l'effectif et la qualification du personnel ;

c) l'équipement, l'aménagement et la sécurité des locaux ;

d) les renseignements et documents relatifs à l'activité, au personnel et aux bénéficiaires ;

e) l'adéquation des mesures nécessaires prises en cas d'urgence ;

f) la transparence des conditions d'admission ;

g) la tenue des dossiers des bénéficiaires ;

h) l'information à l'intention des bénéficiaires et de leurs proches au sujet de leurs droits et devoirs ;

i) la rémunération des bénéficiaires travaillant en entreprise sociale avec perspective de rendement.

3. Les détenteurs ou détentrices d’autorisation d’exploiter sont tenu-e-s d’annoncer au service tout changement qui touchent aux conditions d’octroi de l’autorisation.

4. L'autorisation d'exploitation n'ouvre pas un droit à la subvention.

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