820.22
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Art. 35 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Autorisation d'exploitation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - Chapitre 5 Autorisations et reconnaissance d’utilité publique - Section 1 : Institutions et organismes
Art. 35 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Autorisation d'exploitation
1 Toute institution ou organisme doit bénéficier d'une autorisation d'exploitation délivrée par le département.
2. L’autorisation est accordée à l’institution ou l’organisme qui en respecte les conditions d’octroi.
3. L’autorisation d'exploitation, valable au maximum cinq ans, n’est pas transmissible.
4. Elle peut être soumise à charges et à conditions.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
Art. 36 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →