820.22
LINCALIAD
CH-NE
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Art. 33 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - Chapitre 3 Orientation du ou de la bénéficiaire
Art. 33 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021
1 La planification consiste à recenser et à coordonner le dispositif de prestations afin de garantir une réponse adaptée aux besoins des bénéficiaires et une distribution équitable de l'offre.
2. Elle tient compte des prestations extracantonales.
3. Elle porte sur une période de cinq ans et fait l’objet d’un rapport au Grand Conseil.
4. Le service est chargé du suivi et de la mise en œuvre de la planification.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
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