Art. 32 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Projet individualisé

1 En sus du contrat d’assistance au sens de l’article 382 CC, l’institution définit les objectifs généraux et les modalités l’accompagnement du ou de la bénéficiaire sous forme de projet individualisé.

2. Le projet individualisé est rédigé en collaboration avec la PVH et son ou sa représentant-e légal-e dans l’objectif de l’amélioration du niveau d’autonomie de la personne concernée.

3. Le projet individualisé est adapté régulièrement, au moins une fois par année, pour tenir compte de l’évolution des besoins, des compétences et des aspirations de la PVH.

4. L’institution le tient à disposition du service.