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Art. 31 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Prestations validées

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - Chapitre 3 Orientation du ou de la bénéficiaire
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Art. 31 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Prestations validées

Les prestataires effectuent les prestations validées en respectant les critères de priorisation émis par le service en collaboration avec les partenaires institutionnels, et la liste d’attente unique établie par lui.

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