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CH-NE
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Art. 30 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Validation de la proposition de prestations
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - Chapitre 3 Orientation du ou de la bénéficiaire
Art. 30 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Validation de la proposition de prestations
1 Toute proposition de prestations fait l’objet d’une validation par le service.
2. La décision de validation porte sur le contrôle de l’adéquation des prestations proposées par rapport aux résultats de l’évaluation des besoins de la personne et par rapport à leur coût.
3. Elle vaut acceptation du financement des coûts à la charge des pouvoirs publics.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
Art. 31 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →