Art. 29 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Évaluation des besoins

1 Toute PVH souhaitant bénéficier des prestations d’une institution requiert l’évaluation de ses besoins en vue d’une proposition de prestations.

2. Elle fournit au service les informations nécessaires à l’évaluation de ses besoins et à l’établissement de sa situation financière. Sous réserve du consentement de la personne, ou de son représentant ou de sa représentante légale, les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.

3. L’évaluation des besoins est réalisée dans le cadre d’un entretien d’orientation sur la base d’un outil et d’une procédure définis par le service en collaboration avec les partenaires institutionnels, lesquels tiennent notamment compte des attentes exprimées par la PVH ainsi que des observations de son ou sa représentante légale.

4. Le service peut déléguer à un prestataire externe la tâche d’effectuer l’évaluation des besoins de la PVH.