Art. 28 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Mesures de contrainte

1 En principe, toute mesure de contrainte à l'égard d’un-e bénéficiaire est interdite sous réserve du droit fédéral.

2. Exceptionnellement, si des mesures de contrainte doivent être prises à l’encontre d’un-e bénéficiaire, elles doivent répondre aux exigences prescrites par les articles 383 à 386 du Code civil et avoir été ordonnées par la direction de l’institution. Le Conseil d’État en précise les conditions cadres, notamment en termes de durée, de suivi, d’évaluation et de voies de recours.

3. Le service est informé immédiatement de toute mesure de contrainte prise à l’encontre d’un-e bénéficiaire.