Art. 27 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Accès au dossier

1 Le ou la bénéficiaire, le cas échéant son ou sa représentante, a en tout temps le droit de consulter le dossier le-la concernant, de s'en faire expliquer la signification et de se faire remettre la copie d'une ou de plusieurs pièces.

2. Ce droit ne s'étend pas aux notes rédigées par les professionnel-le-s pour leur usage personnel, ni aux données concernant des tiers ou couvertes par le secret professionnel et médical.

3. Les dispositions de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [9] , sont réservées.