Art. 25 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - En général

Le ou la bénéficiaire peut en tout temps prétendre notamment

a) au respect de ses droits de la personnalité, notamment de son droit à disposer de lui-même ;

b) au respect de sa vie privée ;

c) à bénéficier d'un encouragement individuel, notamment sous forme de projet individualisé ;

d) à être partenaire des mesures prises à son endroit, à en être informé-e et à s'exprimer à leur sujet ;

e) à entretenir des relations sociales ;

f) à être protégé-e contre les abus et les mauvais traitements ;

g) à demander assistance à un organisme de soutien ou à une personne de référence externe à même de l'aider et de le ou la conseiller.