Art. 24 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Types de prestations

Sont notamment considérées comme prestations

a) l'hébergement en institution au sens de l’article 2 de la présente loi ;

b) une activité de jour, sous forme d'occupation ou d'ateliers ;

c) des prestations bio-psycho-sociales, socio-éducatives spécialisées ou socio-professionnelles ;

d) un hébergement dans un logement protégé ;

e) l'aide et le soutien à domicile en faveur des PVH et de leur entourage ;

f) l'accompagnement socio-éducatif en appartement protégé, à domicile ou en emploi afin de faciliter l’inclusion professionnelle ;

g) les services de relève ;

h) l'accueil temporaire, notamment pour les situations d’urgence ;

i) les mesures favorisant l'accessibilité aux transports adaptés pour personnes à mobilité réduite ;

j) les mesures permettant la communication et l’accès à l’information pour les personnes souffrant d'incapacité sensorielle ;

k) l’information, le conseil spécialisé et la prévention ;

l) la promotion de l’inclusion sociale, de l’entraide, de la réduction des risques et de l’aide à la survie ;

m) les prestations favorisant la formation, le maintien ou de la réacquisition d'une autonomie et d'une vie sociale et professionnelle ;

n) les mesures favorisant le langage simplifié FALC, ainsi que toute autre forme de communication.

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