Art. 23 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Objet

Le présent titre a pour objet de

a) définir les droits des bénéficiaires ;

b) définir les prestations entrant dans la planification et les principes de planification ;

c) définir les conditions auxquelles les prestations peuvent être offertes ;

d) fixer l'organisation des relations entre l'État et ses partenaires ;

e) déterminer les conditions auxquelles les prestations ambulatoires et résidentielles font l'objet d'un financement par l’État ;

f) définir les conditions justifiant le recours à des mesures de contrainte, voire d'imposer un traitement.

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