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Art. 22 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Champ d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre II - Chapitre Premier Généralités
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Art. 22 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Champ d'application

Le présent titre s'applique à l’organisation des prestations offertes aux PVH adultes qui ne sont pas encore en âge AVS ou qui ont bénéficié de ces prestations en raison des difficultés qu’elles ont rencontrées avant d’atteindre l’âge AVS.

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