820.22
LINCALIAD
CH-NE
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Art. 20 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Composition
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre 3 Compétences - Section 5 : Commission des plaintes
Art. 20 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Composition
1 La CoP est composée de cinq membres, à savoir
d) un-e représentant-e du domaine social ou éthique.
2. Le Conseil d’État nomme les membres de la CoP au début de chaque législature. Leur mandat est renouvelable deux fois. Les milieux concernés sont consultés lors de la désignation et de la reconduction.
3. Les collaborateurs et collaboratrices du service et de l’administration cantonale en général ne peuvent être membres de la CoP. Ils peuvent toutefois être invité-e-s à ses séances.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
Art. 21 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →