Art. 2 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par

a) inclusion , le fait de garantir à toute personne vivant avec un handicap une participation pleine et entière à la société, l'expression de son auto détermination, et l'exercice de son autonomie ;

b) handicap , résulte de toute barrière sociale ou environnementale rencontrée par une personne confrontée à une déficience physique, psychique, sensorielle, mentale ou sociale, dont les causes peuvent notamment être génétiques, liées à des maladies dégénératives, à des accidents cardio-vasculaire, à des comportements addictifs chroniques, ou à une grande précarité sociale ;

c) personne vivant avec un handicap (PVH) , personne qui, en l’absence de mesures de soutien, est entravée dans sa participation à la société, en raison de son handicap ;

d) personne confrontée à des problèmes d’addiction , PVH sujette à des conduites addictives et tributaires de soins ;

e) personne en grande précarité sociale , PVH en grande vulnérabilité sociale avec risque de sans-abrisme ;

f) institution sociale (ci-après : institution), entité qui dispense des prestations résidentielles et/ou ambulatoires et qui est au bénéfice d'une autorisation d'exploitation au sens de la présente loi ;

g) organisme de soutien (ci-après : organisme) , entité qui dispense des prestations de soutien aux PVH, notamment dans les domaines d'aide au maintien à domicile et qui est au bénéfice d’une autorisation d’exploitation au sens de la présente loi ;

h) bénéficiaire, PVH remplissant les conditions d’accès aux prestations ;

j) proche aidant- e-s, personne qui, très régulièrement voire quotidiennement, apporte son soutien ou accompagne à titre non professionnel une PVH dans son projet de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un-e voisin-e ou d’un-e ami-e.

← Art. premier Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi Art. 3 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →