Art. 18 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Saisie

1 La commission des plaintes (ci-après : CoP) est saisie d’office ou sur requête en cas de violation de la présente loi, en particulier

b) en cas de non-respect du principe de l’inclusion.

2. Sont réservées les dispositions de droit fédéral et cantonal permettant à la personne de faire valoir ses droits dans des domaines spécifiques, ainsi que les compétences de l'autorité de protection de l’enfant et de l'adulte.

2. La procédure est en principe gratuite.