Art. 15 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Nomination et composition

1 Le Conseil d’État nomme les membres de la CCA, ainsi que son ou sa présidente, au début de chaque période législative.

2. La CCA est composée de quinze membres au maximum, comprenant les représentant-e-s des divers secteurs concernés par les aspects préventifs, sociaux, curatifs et répressifs engendrés par l'usage abusif des stupéfiants et autres produits psychotropes et le-la chef-fe de service.