Art. 14 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Compétences

1 La Commission cantonale addictions (ci-après : CCA) est consultée sur les mesures propres à assurer l'application et la coordination entre les différentes instances ou entités concernées par les problèmes d'addictions, ainsi que par la politique cantonale en la matière.

2. Elle est notamment compétente pour

a) donner son préavis sur les questions relatives aux problématiques d’addiction aux substances licites ou illicites ainsi que comportementales et présenter toutes propositions utiles pour lutter contre l'abus de stupéfiants ou autres substances psychotropes ;

b) maintenir et renforcer le réseau autour de la thématique de l’addiction ;

c) construire une vision commune au sein du réseau entre les différents partenaires concernés ;

d) appuyer le Conseil d’État lors de prise de position sur le domaine des addictions et répondre à des questions d’ordre stratégique ;

e) être une plateforme de discussion afin d’identifier les problématiques émergentes ;

f) favoriser la constitution de nouveaux projets communs concernant la prévention, la réduction des risques, la thérapie et la régulation ;

g) sensibiliser, notamment par des formations et des échanges de pratiques, les professionel-le-s concerné-e-s à l’évolution des thématiques liées à l’addiction.

3. La CCA rend compte de ses travaux et soumet ses préavis au département.

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