820.22
LINCALIAD
CH-NE
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Art. 13 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre 3 Compétences - Section 3 : Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH
Art. 13 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021
1 La CIAP est convoquée par la présidence aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par année.
2. Pour le surplus, son organisation est précisée par le Conseil d'État dans un règlement.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
Art. 14 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 →