820.22
LINCALIAD
CH-NE
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Art. 12 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Composition
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre 3 Compétences - Section 3 : Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH
Art. 12 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 · Composition
1 La présidence de la CIAP est assurée par le chef ou la cheffe du département.
2. La CIAP comprend 11 membres au maximum dont des PVH, des représentant-e-s des institutions, des associations et des autres prestataires de services et de l’administration cantonale.
3. Le-la chef-fe de service et le-la préposé-e à l’inclusion participent aux séances de la commission avec voix consultative.
4. La CIAP peut convier toute personne utile à ses réflexions.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre I - Chapitre premier But et champ d’application de la loi
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