Art. 10 Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - Compétences

1 La Commission pour l’inclusion et l’accompagnement des PVH (ci-après : CIAP) est une commission consultative.

2. Elle soutient le service dans les domaines de

a) l’inclusion en général, en faisant toute proposition utile à sa mise en œuvre, en collaboration avec le-la préposé-e à l’inclusion ;

b) la planification de l’offre des prestations en identifiant les potentielles lacunes du dispositif existant ;

c) la coordination en élaborant des propositions en vue d’améliorer la coordination des prestations et de faciliter la transition des PVH en son sein.

3. Elle préavise le rapport de planification, ainsi que les projets de lois et de règlements.