Art. premier Loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021 - But

1 La présente loi a pour but de

- permettre l’inclusion des personnes vivant avec un handicap (ci-après : PVH) ;

- promouvoir et favoriser leur autonomie et leur autodétermination ;

- garantir aux PVH la pleine jouissance de tous les droits et libertés fondamentales sur une base d’égalité ;

- supprimer les inégalités et les discriminations dont elles sont victimes.

2. Elle vise à assurer l’organisation des prestations offertes aux personnes vivant avec un handicap et à garantir la qualité des prestations ainsi que leur adéquation aux compétences de ces personnes et à leurs besoins.

3. Elle règle, en complément de la législation fédérale et cantonale existante, l'action de l'État en la matière.