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Art. 8 Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation, du 27 août 2008 - Obligation de garder le secret

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité
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Art. 8 Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation, du 27 août 2008 · Obligation de garder le secret

1 Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les délibérations et les actes des séances sont confidentiels.

2. Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu’avec l’approbation du chef de département.

3. Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret conformément au droit fédéral.

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