Art. 3 Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en matière de main-d'œuvre étrangère, du 26 mai 2008

[6] Un émolument est perçu lorsqu'une sanction ou une menace de sanction est prononcée, en application de l'article 122 LEI, à l'égard de l'employeur

a) menace (avertissement) de décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation de travail concernant des travailleurs étrangers ..................................................

200.–

b) décision de rejet ou de rejet partiel de demandes d'autorisation de travail concernant des travailleurs étrangers (sanction) ...........................................................

400.–

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