Art. 2 Arrêté fixant les émoluments pour l'octroi d'autorisations en matière de main-d'œuvre étrangère, du 26 mai 2008

[5] Les émoluments perçus pour les décisions d'autorisation de travail rendues en application de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, sont les suivants

a) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative salariée initiale (art. 83, let. a OASA) .................................

800.–

b) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative indépendante initiale (art. 83, let. a OASA) ........................

800.–

c) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative de courte durée salariée (art. 19 OASA) ............................

400.–

d) autorisation d'exercer une activité non contingentée de quatre mois au maximum ...................................................

400.–

e) autorisation de passage d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative à titre d'indépendant (art. 83, let. c OASA) .................................................................................

200.–

f) autorisation de travail frontalière .........................................

400.–

g) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative, de son renouvellement et de changement d'emploi pour les requérant-e-s d'asile (permis N) et les personnes bénéficiant de la protection provisoire (permis S) ..............

100.–

h) renouvellement de l'autorisation de travail frontalière ........

100.–

i) décision préalable pour l'exercice d'une activité lucrative accessoire pour étudiants ...................................................

100.–

j) abrogée

k) abrogée

l) autres autorisations d'exercer une activité lucrative ...........

400.–

m) décision de refus .................................................................

400.–

n) autres décisions ..................................................................

250.–

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