Art. 6 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

Lorsqu'il le juge nécessaire, à la demande du Service des migrations, le chef du Département de l’économie et de la cohésion sociale peut charger un service de son département de procéder au contrôle des salaires versés par un employeur à ses salariés étrangers bénéficiaires d'autorisations de travail d'une durée jusqu'à un an ainsi qu'à des employés frontaliers. Cette mission peut aussi être confiée soit à la commission paritaire de la branche d'activité concernée si chacun des deux partenaires sociaux l'accepte, soit à un bureau fiduciaire. Les frais peuvent être mis à la charge de l'employeur (art. 48 OLE).