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Art. 4 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 4 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

Les commissions paritaires sont consultées notamment en cas de demandes

– de changement de place ou de profession.

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