Art. 3 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

Le Service des migrations prend ses décisions après avoir reçu le préavis de l'office communal du travail et celui de la commission paritaire de la profession concernée. A défaut, si nécessaire, il interroge les unions syndicale et patronale neuchâteloises.