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Art. 2 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 2 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

[3] Le Département de l’économie et de la cohésion sociale suscite de la part des partenaires sociaux des branches professionnelles engageant de la main-d'œuvre étrangère, la désignation de commissions paritaires à nommer par le Conseil d’Etat.

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