Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.31 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990

Le Service des migrations traite des demandes en main-d'œuvre étrangère. Il transmet ses prises de position valant décisions préalables, à l'office cantonal des étrangers du département de Police, qui statue quant à la délivrance des permis de séjour.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail Art. 2 Arrêté concernant l'examen et le traitement des demandes en main-d'œuvre étrangère, du 31 octobre 1990 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →