Art. 8 Arrêté relatif à une aide financière extraordinaire dans le cadre de la formation pendant la réduction de l'horaire de travail, du 19 janvier 2026

1 Le service peut demander le remboursement des aides octroyées à tort.

2. En cas de résiliation par l’employeur du contrat de travail pendant la formation, celui-ci est tenu de rembourser l’aide financière.

3. En cas de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO [4] ou pendant le temps d’essai, le service de l'emploi renonce à exiger le remboursement de l’aide financière.

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