Art. 9 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026 - Procédure

1 Le service de l’emploi précise les conditions d’octroi, les informations ainsi que les documents à remettre à l’appui de la demande.

2. L’OMAT procède à l’examen des conditions et préavise les décisions de soutien à une mesure de formation .

3. Le service de l’emploi octroie les aides et en précise notamment les conditions et modalités.

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