Art. 6 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026

L’entreprise désirant mettre en place une mesure de formation pour ses salarié-e-s doit répondre aux conditions suivantes

a) l’employeur a son siège social ou son domicile dans le canton ;

b) le NECO a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ;

c) l’employeur n’emploie pas plus de 500 personnes dans le canton ;

d) la mesure de formation développe l’employabilité du ou de la salarié-e bénéficiaire. Elle sert à valoriser les compétences de la personne et la compétitivité de l’entreprise en lien avec l’innovation et la diversification ;

e) une attestation de formation est délivrée ;

f) le ou la salarié-e en formation est domicilié-e dans le canton ;

g) l’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ;

h) Le début de la formation intervient entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2026.

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