CH-NE
Art. 4 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026
Art. 4 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026
L’octroi de l’aide financière est subordonné à la réalisation des conditions cumulatives suivantes
a) l’employeur et la personne sont domiciliés dans le Canton de Neuchâtel ;
b) le service de l’économie (NECO) a préavisé la demande de l’employeur au regard des critères applicables à l’octroi d’une aide financière en soutien à l’innovation technologique et à la diversification ;
c) la personne est engagée ou réengagée dans un domaine ou à un poste en lien avec le projet d’innovation ou de diversification de l’ entreprise ;
d) le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ;
e) la rémunération offerte est conforme aux conventions collectives de travail ou aux contrats-types de travail ou aux usages professionnels et locaux et au salaire minimum neuchâtelois ; la rémunération brute n’est pas inférieure au montant de l’aide financière ;
f) l’employeur doit s’être acquitté régulièrement des cotisations dues aux différentes institutions et assurances sociales, des sommes dues à l’administration fiscale et aux autres autorités cantonales ;
g) la place de travail à pourvoir doit avoir été annoncée à l’office du marché du travail (OMAT) au moins cinq jours ouvrés avant sa publication et être localisée dans le Canton de Neuchâtel ;
h) le début du contrat de travail intervient entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2026.