Art. 11 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026 - Remboursement

1 Le service de l’emploi peut demander le remboursement des aides financières octroyées à tort.

2. L’employeur est tenu de rembourser l’aide financière s’il résilie le contrat de travail pendant la période durant laquelle il reçoit l’aide financière, respectivement pendant la formation.

3. En cas de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO [4] ou pendant le temps d’essai, le service de l’emploi renonce à exiger le remboursement de l’aide financière.

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