Art. 10 Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026 - Versement

1 Le versement de l’aide financière au sens de l’article 3 intervient mensuellement sur présentation des bulletins de salaire.

2. L’aide à la formation au sens de l’article 5 est versée à la fin de la formation à réception du décompte des coûts, de la ou des attestations de fin de formation et des pièces justifiant la réalisation des conditions d’octroi.