813.112
CH-NE
Art. premier Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026 - But
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
Art. premier Arrêté concernant une aide extraordinaire aux entreprises pour l'engagement ou la formation de leur personnel pour des projets d'innovation ou de diversification de leurs marchés, du 19 janvier 2026 · But
1 Le présent arrêté a pour but la mise en œuvre d’une aide financière destinée aux employeurs qui, pour des projets d’innovation ou de diversification de leurs marchés, recrutent ou maintiennent en emploi des personnes aux compétences clés, ou forment leur personnel dans le cadre de la situation conjoncturelle et l’augmentation des droits de douane imposés aux exportations vers les É tats-Unis.
2. Cette mesure temporaire constitue une aide en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 42, alinéa 2, lettre e LEmpl.
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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