Art. 9 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Décisions

1 Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, abstentions non comprises.

2. Les décisions peuvent également être prises par voie de circulation. Dans ce cas, une majorité de trois quarts des voix exprimées est requise.

3. Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.

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