Art. 7 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Secret de fonction

1 Les membres de la commission ainsi que les autres personnes assistant aux séances sont tenus de garder le secret sur toute constatation faite dans le cadre des travaux de la commission. Pour le surplus, l'article 360c CO est applicable.

2. Pour le règlement de questions techniques, les membres peuvent consulter les milieux qu'ils représentent.

3. La presse est informée par la présidence.

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