Art. 6 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Droit de vote

1 Le président et le président suppléant ne votent pas; le président ou, en cas d'empêchement, le président suppléant tranche en cas d'égalité des voix.

2. Les autres membres disposent chacun d'une voix.

3. Les autres personnes assistant aux séances ne votent pas.

← Art. 5 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 Rôle Art. 7 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 →