Art. 5 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Désignation

1 Le Conseil d'Etat désigne les organisations représentées par voie d'arrêté.

2. Il nomme le président, le président suppléant et les autres membres de la commission.

3. Le Conseil d'Etat consulte les organisations représentées avant de désigner les membres de la commission.

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