Art. 18 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Financement

[10] 1 Le financement de la commission est assuré par le Conseil d'Etat, sur la base d'un budget annuel du Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après: le département).

2. Le bureau est consulté lors de l'élaboration du budget.

3. Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 15, alinéa 4, doit être approuvé, pour chaque mandat, par le département.

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