Art. 12 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Tâches

La commission est chargée des tâches suivantes

a) observer le marché du travail conformément à l'article 360b CO;

b) proposer l'extension des dispositions de conventions collectives de travail portant sur la rémunération minimale et la durée du travail lui correspondant conformément à l'article 1a de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956;

c) proposer à l'autorité compétente d'édicter, pour les branches ou professions concernées, un contrat-type de travail fixant des salaires minimaux (art. 360b CO);

d) collaborer avec les autres organes chargés du contrôle des conditions fixées dans la loi sur les travailleurs détachés;

e) accomplir les tâches qui lui sont conférées de façon générale par la législation fédérale sur les travailleurs détachés, notamment l'article 11 Odét, les articles 360a et 360b CO et l'article 1a de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956.

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