Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
813.111 CH-NE

Art. 10 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Réunions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 · Réunions

1 La commission se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire mais au moins deux fois par année ou sur demande d'au moins quatre membres.

2. La convocation doit être adressée aux membres au moins deux semaines avant la séance et contenir un ordre du jour précis.

← Art. 9 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 Rôle Art. 11 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →