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Art. 6 Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007 - Compétence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 6 Arrêté concernant les sanctions administratives et les frais de contrôle relatifs à la loi sur les travailleurs détachés, du 9 mai 2007 · Compétence

[8] 1 Le service des migrations est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions administratives prévues par le présent arrêté .

2. Abrogé

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